Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/04/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail des artistes étrangers, non citoyens de l'Union européenne, amateurs et bénévoles, qui participent aux festivals folkloriques sur le territoire français chaque année.
La délivrance des visas aux artistes amateurs invités par les organisateurs de festivals est subordonnée à une obligation de salariat. Or les festivals, qui œuvrent pour la plupart sous forme d'associations à but non lucratif, ne peuvent économiquement pas supporter la rémunération des artistes amateurs. L'organisation de plusieurs de ces festivals se trouve donc menacée.
Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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