Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.
- page 854
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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