Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2011

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État si les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale sont habilitées à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Il souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouve le forage permettant de pomper l'eau minérale ou l'eau de source en cause.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 843

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque