Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 14/04/2011
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs des établissements d'enseignement associé par contrat à l'État.
La loi de finances pour 2011 a établi à 1 383 (au lieu de 1 633) le nombre de postes supprimés dans l'enseignement privé sous contrat avec l'État pour la rentrée 2011. Cette mesure a été adoptée à la suite d'un débat parlementaire argumenté. Plusieurs associations de parents d'élèves font aujourd'hui part de leur inquiétude quant au non-respect de cet engagement et à une augmentation des postes supprimés.
Or les effectifs d'élèves dans ces établissements ne cessent de croître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter le vote du Parlement et en conséquence lui confirmer le nombre exact de postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 24/11/2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé-public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.
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