Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 14/04/2011
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la section française du Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, concernant la délivrance de visas destinés aux artistes étrangers amateurs. En effet, cette délivrance devrait être dorénavant subordonnée à une obligation de salariat. Ces organisations associatives, fondées sur le bénévolat et la non-lucrativité, ne pourraient résister face au coût très élevé qu'elles devraient assumer si elles devaient rémunérer les amateurs. Ce projet menace en conséquence la pérennité de ces festivals organisés pour valoriser les cultures traditionnelles et populaires, comme le préconise la convention de l'Unesco, validée par la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Enfin, il semble inadapté à la réalité économique et sociale de ces événements locaux. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses peuvent être apportées, de façon transversale avec les différents ministres en charge de ces questions, en vue d'adapter notre cadre juridique à la mission de ces organisations .
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/07/2011
Le ministre de la culture et de la communication est très attaché à la circulation internationale des artistes car elle est indispensable à la vitalité de la création et à l'enrichissement des cultures. Il y porte une attention particulière et permanente. Il est par ailleurs également très attentif à ce que les amateurs puissent exposer leur pratique devant un public. Là aussi l'apport à ces pratiques des échanges et des rencontres, notamment entre jeunes de différents pays, est un facteur d'enrichissement réciproque et de meilleure compréhension entre les peuples. À la suite des difficultés récemment rencontrées pour l'obtention de visas par les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals de folklore, des réflexions ont été menées entre les ministères concernés pour trouver les moyens de répondre concrètement aux problèmes posés, dans des conditions qui tiennent compte de la présomption de salariat. Dans le spectacle s'applique en effet en France la présomption de salariat des artistes, principe fondateur, rappelé très clairement par la Cour de cassation en octobre dernier. Cette présomption s'applique indépendamment de la nationalité de l'artiste, du type de spectacle, vivant ou enregistré, et de la qualification juridique donnée par les parties à la situation. Les difficultés évoquées relatives aux conditions d'obtention des visas sont en cours de règlement par le ministère chargé de l'immigration pour les groupes et festivals concernés.
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