Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Jean Besson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. À la suite de l' « affaire Laetitia », cette profession a en effet été pointée du doigt et mise en accusation pour n'avoir pas pu empêcher la récidive d'anciens condamnés potentiellement dangereux pour la société.
Or, il faut savoir qu'en France, chaque agent a la responsabilité du suivi de 150 personnes alors que la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité.
À titre de comparaison, au Canada, les agents suivent en moyenne 40 personnes. En Suède, ce chiffre se situe autour de 25 dossiers.
Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner plus de moyens aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) afin de leur permettre d'exercer leur mission dans des conditions acceptables.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/07/2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les moyens en effectifs des SPIP ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Plus précisément, au 1er janvier 2011, l'ensemble de ces services sur le plan national suivait 239 996 personnes placés sous main de justice pour un effectif global de 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dont 250 stagiaires, soit 88,4 en moyenne par CPIP. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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