Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 12/05/2011
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur le contrat d'engagement éducatif suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010.
Ce contrat instauré par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a pour objectif de prendre en compte la singularité du statut des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) est aujourd'hui extrêmement inquiet suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 qui, sans remettre en cause la validité de ce contrat d'engagement éducatif, pointe sa non-conformité à la législation européenne du travail sur la question des repos compensateurs.
Les acteurs du secteur, respectueux des législations en cours, souhaitent cependant un temps de concertation avec les pouvoirs publics pour la mise en conformité ordonnée par la CJUE.
Il s'agit en effet de ne pas remettre en cause les séjours de l'été 2011 par une mise en place trop rapide de mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, opérationnel et financier.
C'est aujourd'hui plus d'un million denfants et d'adolescents concernés par ces séjours, de toutes conditions et sans discriminations. Ils sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances.
Une mise en conformité immédiate aurait pour conséquence directe une augmentation substantielle des tarifs des séjours et donc l'exclusion des plus précaires.
Une réflexion pourrait, à cette occasion, s'engager sur une forme de volontariat spécifique qui concernerait l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjour adapté, accompagnant ainsi les actions de cette année européenne 2011 du bénévolat et du volontariat.
Cela permettrait enfin d'inscrire définitivement le contrat d'engagement éducatif dans le champ de l'engagement volontaire, évitant ainsi toute idée de concurrence au travail salarié.
Inquiète des conséquences sur les accueils d'enfants des familles défavorisées, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 30/06/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraires à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par période de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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