Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 19/05/2011
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le Gouvernement a décidé de ne pas faire inscrire dans le budget de l'État pour 2011 les financements nécessaires au maintien de cette allocation. Seul le financement des formations engagées en 2010 a été prévu. La situation est donc très préoccupante pour de nombreux élèves et étudiants en formation sanitaire ou sociale ainsi que pour les demandeurs d'emploi en formation longue. Les services de Pôle emploi refusent désormais la prise en charge des dossiers des demandeurs d'emploi dont la formation envisagée excède la durée d'indemnisation « perte d'emploi ». Seuls les demandeurs d'emploi qui ont fait valider leur projet de formation avant le 31 décembre 2010 sont pris en charge. Cette décision va inéluctablement dissuader de nombreux demandeurs d'emploi d'engager un projet de formation, faute d'un accompagnement financier durant toute la durée de celui-ci, les empêchant ainsi d'élever leur niveau de qualification et leurs chances d'accéder à l'emploi. Nombre d'étudiants en formation sont également concernés : toutes les formations sociales (du niveau V au niveau I, d'une durée de trois années en moyenne) et quelques formations du secteur sanitaire menant à des métiers dits en tension sont ainsi impactées par cette décision. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de rétablir l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ou si un dispositif équivalent est à l'étude afin de faciliter la formation et l'insertion professionnelle des personnes concernées.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 07/07/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ASR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 M cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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