Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires qui ont quitté l'armée sans droit à une pension militaire au motif qu'ils n'ont pas quinze années d'armée. Dans ce cas, la loi prévoit qu'ils sont affiliés rétroactivement à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, comme s'ils avaient travaillé dans le privé. Toutefois, pour les périodes effectuées à l'étranger, notamment dans le cadre d'interventions en Afrique et au Moyen-Orient, l'État refuse d'appliquer cette règle antérieurement au 1er janvier 1989. Ainsi, les militaires qui ont été affectés au Tchad entre 1972 et 1974 ne peuvent pas bénéficier de la prise en compte de leur période de service pour valider des trimestres. C'est très injuste car tout se passe comme s'ils n'avaient pas travaillé. Il souhaiterait donc savoir si une concertation entre le ministère de la défense et le ministère des affaires sociales ne devrait pas intervenir au plus vite pour remédier à cette regrettable injustice.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 23/06/2011
Conformément à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, les militaires radiés des cadres sans droit à pension militaire de retraite ou à solde de réforme peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, qui doit valider, à titre rétroactif, les périodes accomplies comme des trimestres cotisés. Une restriction territoriale, introduite au sein du régime général de sécurité sociale en 1951, a pour effet d'exclure de ce dispositif les services militaires effectués à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. Conscient du caractère inéquitable de cette situation, qui concerne plus de 20 000 anciens militaires, le ministère de la défense s'est efforcé, depuis plusieurs années, de trouver une solution satisfaisante. C'est ainsi qu'en novembre 2009 a été obtenu l'agrément du ministère chargé de la solidarité pour lever la condition de territorialité instaurée en 1951. Cette décision doit permettre aux militaires ayant servi avant 1989 en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de leur affiliation rétroactive auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite, dès lors que les modalités de mise en oeuvre de cette mesure auront été conjointement définies par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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