Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/05/2011
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er janvier 2012.
Une telle disposition serait, d'une part, très difficilement applicable du fait de la difficulté d'identifier les déchets et risquerait, d'autre part, par son coût, de pénaliser gravement la compétitivité de nos entreprises nationales. Les entreprises concernées redoutent, enfin, de ne pas pouvoir répercuter cette charge supplémentaire de façon visible sur le client final, c'est-à-dire en la faisant apparaître de façon visible sur la facture.
Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre afin que la mise en œuvre de cette mesure prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement ne pénalise pas trop lourdement nos entreprises d'ameublement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 30/06/2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement, entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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