Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/05/2011
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Celui-ci dispose que l'AAH est accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie. Détenant une minorité de blocage, l'État entend ainsi s'adjuger le pouvoir d'accorder l'AAH afin d'en maitriser l'impact budgétaire. Or, si l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AAH est réelle, elle est due à l'introduction par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 de l'augmentation du plafond de ressources d'accès à l'AAH et de la politique choisie face à l'emploi des personnes en situation de handicap. Si cette disposition était retenue, cela signifierait que l'octroi d'une AAH dépendrait directement du bon vouloir des représentants de l'État, sans que l'avis des représentants des personnes en situation de handicap ne soit véritablement pris en compte. Cette nouvelle orientation de la politique du handicap interroge fortement les associations membres du comité d'entente sur leur rôle dans la mise en œuvre de la politique du handicap. Elle risque de compromettre leur participation aux différentes instances du handicap, dont les maisons départementales des personnes handicapées.
Elle lui demande donc si elle entend renoncer à ce projet de décret dont la logique comptable porte atteinte aux droits des personnes handicapées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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