Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 08/06/2011
Question posée en séance publique le 07/06/2011
Concerne le thème : L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne
Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le vieillissement de la population, l'augmentation irréversible du taux d'activité féminin, l'accompagnement de nos populations en situation de handicap, entre autres éléments, vont créer de plus en plus de besoins en matière de services à domicile.
On le voit, la dynamique lancée par le plan de cohésion sociale, en 2005, n'est pas prête de s'éteindre, tant elle répond au souhait de nos concitoyens d'être aidés dans leur vie quotidienne.
Reconnu par les Français, rendant un vrai service et contribuant au dynamisme de notre économie, le service à la personne a besoin d'une double assurance pour se renforcer.
Primo, un cadre juridique, fiscal et social, stable. Si les simplifications introduites par l'article 31 de la loi du 23 juillet 2010 dans la procédure d'agrément et de déclaration sont utiles, à l'évidence, les changements de périmètre introduits dans la loi de finances pour 2011 n'ont pas forcément constitué un bon signal ; les professionnels ont alerté le Gouvernement sur ce point.
Secundo, il est impératif que monte en puissance la professionnalisation des salariés, à même de garantir un service de qualité, ainsi que l'évolution et la promotion sociale des personnes, par la formation ou la validation des acquis de l'expérience. Les organismes de services à la personne, sous l'impulsion de l'Agence nationale des services à la personne, se sont massivement engagés dans des actions de ce type qui ouvrent des perspectives intéressantes, en particulier en matière d'insertion.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il soutenir ce secteur pour l'ouvrir au plus grand nombre, favoriser la création d'emplois et sécuriser les emplois existants ?
Par ailleurs, quand serez-vous en mesure de tirer un premier bilan des changements de périmètre introduits dans la loi de finances pour 2011 et, s'il s'avérait négatif, envisageriez-vous de les réajuster ?
- page 4517
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 08/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2011
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Chère Valérie Létard, vous m'avez interrogé en particulier sur l'évaluation des dispositifs qui ont été pris en loi de finances pour 2011. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, devrait nous fournir des données chiffrées à la fin du mois, ce qui nous permettra de prendre la mesure de leurs effets.
Pour répondre également à Mme Isabelle Pasquet, qui a évoqué dans sa réplique un fonds d'urgence, je vous informe que des mesures d'urgence sont aujourd'hui à l'étude. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avec laquelle j'étudierai les résultats de l'évaluation, a demandé à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, d'examiner la situation des associations qui sont le plus en difficulté.
Vous avez insisté, à raison, sur les efforts financiers consentis par l'État en faveur de l'accès des publics fragiles aux services à la personne. Depuis 1993 2005 représente une étape importante dans la structuration des services à la personne , les gouvernements ont constamment pratiqué une politique de professionnalisation de l'offre et de stabilisation des publics fragiles.
Vous avez insisté à juste titre sur la professionnalisation, qui est un enjeu essentiel pour le développement du secteur. Je l'ai dit voilà quelques instants, j'assisterai, le 28 juin prochain, à l'inauguration d'un centre de ressources. La qualification des personnels et la modernisation des organisations de travail en sont les axes majeurs.
Et les résultats sont là : couvertures sociales conventionnelles, prévention des risques professionnels, valorisation et connaissance des métiers, développement de la qualification des salariés, renforcement de la qualification de l'encadrement intermédiaire, création du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social, dit BTS SP3S, développement de la validation des acquis de l'expérience, ou VAE, développement de la formation à distance, développement de l'alternance.
Comme vous pouvez le constater, nous n'avons pas à rougir de l'action engagée en 1993, développée en 2005 et qui doit rester, madame la sénatrice, une constante de la politique du Gouvernement et de la majorité.
M. Claude Bérit-Débat. Vous êtes coupés de la réalité !
M. Guy Fischer. Tout à fait : ils n'entendent pas !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.
Mme Valérie Létard. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous assurer de l'attention particulière qui sera portée aux statuts et à l'accompagnement dans la promotion sociale des professionnels qui interviennent dans le cadre des services à la personne, particulièrement auprès des publics les plus fragiles.
Je rappelle que le Gouvernement mène actuellement un travail de réflexion sur la réforme de la dépendance et que les Français aspirent à rester le plus longtemps possible à domicile. Pour cela, il faut disposer de services professionnalisés, mais aussi veiller à la professionnalisation des salariés, à l'aide de la validation des acquis de l'expérience, dans un cadre juridique et financier suffisamment solide et stable pour que les associations d'aide à domicile puissent les accompagner dans leur parcours.
Je sais que ce n'est pas simple ! Nous devrons régler collectivement la question du financement de la dépendance. À défaut, les associations ne pourront pas monter en puissance ni rendre un service de qualité à la population tout en assurant un véritable avenir professionnel à des personnes qui aujourd'hui reste sur le bord de la route parce que le problème de la sécurisation des parcours n'est pas résolu.
- page 4517
Page mise à jour le