Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 02/06/2011
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la modification de la loi sur le repos dominical. Dès l'origine, des syndicats ont soulevé les problèmes liés à la vie familiale, personnelle et associative, posés par cette loi, la menace sur le commerce de proximité et l'emploi, ainsi que la rupture d'égalité existant dans le traitement des salariés travaillant dans les grandes agglomérations (zone PUCE) ou les zones touristiques.
Alors que le dernier rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) épingle la France sur le travail le dimanche en demandant quel est l'impact socio-économique des mesures introduites par les lois de 2008 et 2009 relatives à ce sujet, elle souhaite donc savoir quand sera réalisée cette étude d'impact.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Cette loi est équilibrée et ne tend en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à trouver un cadre juridique sécurisé, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. Au 1er juillet 2011, 31 PUCE ont été créés, notamment à Plan-de-Campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans 29 ensembles commerciaux autour de Paris et 2 à proximité de la frontière belge. Enfin, un bilan complet de la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2009 sera réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence de M. le député Pierre Méhaignerie. Parallèlement, des études statistiques sont diligentées afin d'évaluer, en termes d'emplois tout particulièrement, l'impact économique de cette loi.
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