Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises.
Imposé par une directive européenne aux États-membres de l'Union européenne, ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, des interrogations. Son coût est évalué à 4 milliards d'euros censés être pris en charge par ERDF qui est la filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur.
C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'électricité et n'indique pas la dépense en euros. Il aimerait enfin connaître les résultats des expérimentations réalisées en Indre-et-Loire et dans le Rhône et il lui demande quel est l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'électricité dans ces deux départements et, d'autre part, sur la facture des usagers.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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