Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - RDSE) publiée le 16/06/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du Nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc) entrent dans les conditions d'attribution de la carte du combattant. Néanmoins, 30 000 appelés du contingent ont été affectés en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. Durant cette période, la France a compté 935 morts et 310 disparus. Ces appelés ne bénéficient pas de la carte du combattant. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'accorder la carte du combattant aux appelés ayant servi la France en Afrique du Nord du 19 mars 1962 au 1er juillet 1964.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 15/09/2011
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises, les membres des forces supplétives françaises et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte ; ainsi, pour l'Algérie la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de quatre-vingt-dix jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne sont pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Toutefois, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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