Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2011
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si un projet de plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations des personnes s'étant exprimées pendant l'enquête publique. Dans l'affirmative, il lui demande quelle est la procédure à suivre.
- page 1566
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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