Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/06/2011
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15454 posée le 14/10/2010 sous le titre : " Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012
Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Il en est ainsi des vieux gréements, à la préservation desquels le ministère chargé de la mer est très attaché. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques, sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité et les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Etoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction a été préparé par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les services du ministère des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis, pour avis, à la direction des affaires juridiques du MEDDTL et au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. Cette modification de la réglementation permettra aux armateurs de ces navires, bien souvent des associations, d'accroître leurs ressources et ainsi d'assurer une meilleure maintenance. La publication de ces nouvelles dispositions permettra ainsi de répondre à une demande croissante et sera une première étape vers l'adhésion de la France au Mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens. Quel que soit le régime d'exploitation du vieux gréement, associatif ou commercial, il n'est par contre pas prévu que l'État accorde des subventions spécifiques pour le fonctionnement de la structure exploitante.
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