Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 23/06/2011
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et ses conséquences quant au statut des personnels, au financement et au fonctionnement des établissements universitaires.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités ainsi que les textes d'application relatifs au statut des personnels, au financement des établissements universitaires et des équipes de chercheurs sont au centre de la réforme du service public de l'enseignement supérieur. Ces changements interviennent au moment où l'État se désengage de plus en plus de ses missions de service public par la suppression d'emplois, la réduction du coût de fonctionnement des services, le développement des ressources propres des établissements universitaires.
Rappelons que l'application de cette réforme avait pour objectif de mieux contrôler l'usage et la répartition des fonds publics pour les universités. Or l'absence de lisibilité des indicateurs budgétaires démontre que nous sommes bien loin des résultats escomptés.
Compte tenu de la situation financière dans laquelle se trouvent nos universités, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre afin d'apporter des réponses concrètes.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/08/2011
L'État a fait depuis 2007 de la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité et l'a accompagnée de moyens sans communes mesures. De 2007 à 2012, l'effort financier annuel de l'État pour le secteur aura été accru de 9 Md. À cela s'ajoutent les moyens des investissements d'avenir (19,3 Md) et l'opération Campus (5 Md). Par ailleurs, le secteur est exempté de suppressions d'emplois depuis 2010. Ce sera encore le cas en 2012. Parallèlement à ce renforcement des moyens, leurs modalités de répartition entre les établissements ont été révisées afin d'introduire davantage d'équité et d'inciter les établissements à améliorer leurs performances en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Les universités ont vu leurs moyens de fonctionnement progresser de 23 % en moyenne sur 2007-2011. C'est une hausse inédite. En effet, le nouveau modèle d'allocation des moyens aux universités et aux écoles d'ingénieurs, mis en place en 2009, conformément notamment aux recommandations des commissions des affaires culturelles et des finances du Sénat de juin 2008, vise à accorder les mêmes moyens aux établissements à niveaux d'activité et de performance identique. En outre, compte tenu du quadruplement des budgets des établissements passant aux responsabilités et compétences élargies, du fait du transfert de la gestion des personnels et de la masse salariale, le contrôle budgétaire des établissements a été renforcé. Les normes prudentielles applicables sont plus strictes. Les établissements doivent notamment désormais préserver l'équilibre de leur compte de résultat et la soutenabilité de leur gestion. La certification des comptes par des commissaires aux comptes garantit leur sincérité et leur fiabilité. L'ensemble des établissements passés aux compétences élargies ont ainsi vu leurs comptes certifiés. Les réserves qui accompagnent les certifications sont progressivement levées. Les rectorats qui exercent le contrôle budgétaire bénéficient de l'appui des directions régionales des finances publiques. La paie des agents reste assurée par ces directions. Un outil permet aux rectorats de connaître mensuellement la consommation d'emplois et de masse salariale des établissements. L'État a donc simultanément renforcé les moyens, amélioré leur allocation et mis en place un dispositif de contrôle et de prévention des risques de gestion.
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