Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 23/06/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les revendications des sages-femmes hospitalières comme libérales, telles qu'elles ont été rappelées lors de la journée de grève nationale du 12 mai dernier.
Alors que de nouvelles compétences et responsabilités sont transférées à ces professions médicales, aucune des contreparties qu'elles réclament en matière de conditions de travail et de formation initiale ne leur sont consenties.
La réelle reconnaissance de ce métier supposerait pourtant l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes, le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes, l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut similaire à celui du praticien hospitalier, une revalorisation salariale ainsi qu'une revalorisation de la cotation des actes auprès de la sécurité sociale.
De plus, alors que le passage de leur formation dans le cadre du dispositif LMD (licence, master, doctorat) semblait acquis, l'arrêté instituant la seconde et la troisième année des études maïeutiques n'a toujours pas été publié.
Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de répondre au besoin concret de reconnaissance de cette profession.
- page 1629
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2011
L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre ». La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation et d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objectif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'École universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille-Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein. Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'« universitarisation » de la formation initiale. Enfin les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
- page 2569
Page mise à jour le