Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC-SPG) publiée le 23/06/2011
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération nationale du cheval et du Groupement hippique national, face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole.
En effet, en 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des différentes activités qui en découlent. Depuis novembre 2008, la Commission européenne remet en cause le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services.
Il lui demande de soutenir la filière équine et de défendre la législation nationale auprès de la Commission européenne, afin que la filière équine bénéficie au même titre que les autres productions agricoles de la TVA à 5,5 %.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit appliqué à certaines opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et son développement.
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