Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser la procédure à suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial, recruté pour une durée de trois années autorisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conformément aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du CGCT et du décret du 15 février 1988.
- page 1695
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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