Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 14/07/2011
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport d'information n° 458 (2010-2011), intitulé « une politique européenne pour la montagne », récemment adopté par la commission des affaires européennes du Sénat. Ce rapport comporte des propositions spécifiques en faveur des territoires de montagne dans le cadre du débat actuellement engagé au niveau de l'Union européenne sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) et sur la politique de cohésion pour la période 2014/2020. Parmi les propositions qu'il contient, certaines semblent d'ores et déjà être accueillies favorablement par la Commission, en particulier la sanctuarisation de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN), en tant que socle de soutien à l'agriculture de montagne. Cependant, le soutien aux prairies permanentes, qui représentent 58 % de la surface utile en montagne, serait généralisé en devenant une aide du premier pilier de la PAC (soutien des marchés et des prix) mais son montant à l'hectare s'en trouverait diminué alors que ce dispositif est particulièrement adapté aux zones de montagne. Dans ces conditions, dans le rapport de la commission des affaires européennes du Sénat, il est préconisé de maintenir une prime à l'herbe de montagne qui pourrait, le cas échéant, s'incorporer à l'actuelle ICHN. En conséquence il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et en particulier s'il entend la défendre auprès de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/09/2011
Le rapport d'information n° 458 intitulé « une politique européenne pour la montagne » adopté par la Commission des affaires européennes du Sénat a retenu toute l'attention du Gouvernement dans la mesure où il constitue une plate-forme de propositions intéressantes en faveur de la politique de montagne dans le cadre rénové de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014/2020. La nécessité de maintenir une politique forte de soutien en faveur de la zone de montagne rejoint les orientations que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire entend porter au titre de la prochaine programmation de la PAC. Ces orientations concernent notamment la poursuite du soutien économique accordé dans le cadre de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels, outil d'accompagnement structurel visant à maintenir des actifs agricoles au sein des zones défavorisées et notamment en zone de montagne. Par ailleurs, les systèmes de productions de ces zones étant essentiellement fondés sur la valorisation de l'herbe et des espaces naturels, il conviendra également de réfléchir aux mesures permettant d'accompagner durablement ces exploitations essentielles à l'équilibre des territoires ruraux. Aussi, le rapport d'information permettra d'alimenter l'ensemble des réflexions actuellement engagées pour construire l'architecture de la future PAC. Cependant, à ce stade, le cadre général à la fois budgétaire et technique n'est pas stabilisé au niveau communautaire, aussi est-il encore prématuré de se prononcer précisément et de manière définitive sur l'ensemble des propositions formulées par le rapporteur. Dans le cadre du processus décisionnel communautaire, les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que les intérêts de toutes les composantes agricoles puissent être préservés.
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