Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 14/07/2011
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'hébergement ou l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Dans le contexte de crise économique actuel, le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en augmentation constante et les difficultés qu'elles rencontrent sont de plus en plus complexes. Face à cette situation, l'État a fait de leur hébergement ou de leur accès au logement un chantier national prioritaire 2008-2012 dans lequel s'intègre des travaux de la refondation dont les associations d'accueil et de réinsertion sociale sont parties prenantes. Cependant, l'État sans même attendre les conclusions de ces différents travaux a, cette année encore, comme depuis trois ans, décidé une baisse des financements sur la base de critères non partagés et non objectifs. Cette recherche d'économie financière a une influence néfaste sur l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social des plus démunis si bien qu'il est devenu matériellement impossible pour les associations d'accueil ou de réinsertion sociale de réaliser leur mission d'intérêt général. Alors que 2011 est l'année européenne du bénévolat, ces associations composées de bénévoles ne peuvent plus continuer à se résigner à gérer la pénurie et la baisse de la qualité de l'accueil. C'est pourquoi, elles demandent une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficulté ; la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle en attendant les résultats des différentes enquêtes et l'évaluation de l'existant ; le maintien, à tout le moins en 2011, de l'enveloppe des crédits réalisés en 2010 en attendant une enveloppe en mesure de financer l'ensemble des besoins identifiés. Elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces demandes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 01/03/2012
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier Ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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