Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 28/07/2011
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction, conformément aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier précisant que le remboursement se fait sur la base d'un état de frais et "ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance".
Au vu de cet article, les services de la ville concernée ont fixé le montant à rembourser à une conseillère municipale pour ses heures de présence en conseil municipal et en commissions municipales en simulant une paie calculée sur la base du SMIC dans le cadre d'une garde d'enfants à domicile. Le calcul de la ville prenait donc en compte la part salariale et la part patronale, déduction faite de la prise en charge des cotisations sociales par la caisse d'allocations familiales (un outil de simulation est disponible sur le site internet Pajemploi).
Les montants mandatés par la ville en 2010 l'ont été sur cette base, et au vu des copies de bulletins de salaires effectivement réglés par la conseillère municipale à son employée.
En revanche, le mandat correspondant au remboursement des frais du premier trimestre 2011 a fait l'objet d'un rejet par le trésorier principal, au motif que le montant horaire appliqué ne correspond pas au SMIC horaire brut en vigueur pour 2011.
Le montant mandaté ne correspond pas en effet au strict produit entre le nombre d'heures et le SMIC horaire brut soit 9 €, puisqu'il inclut les charges patronales.
Selon l'interprétation de la trésorerie principale, le remboursement doit être forfaitaire, et ne doit pas correspondre à l'équivalent d'une rémunération de gardes d'enfants sur la base du SMIC incluant les charges patronales.
Ce changement de position a conduit à une incompréhension de la part de l'élue concernée.
En conséquence, elle sollicite un éclairage sur ce point et, à défaut de jurisprudence disponible, et la ville n'ayant pas de marge de manœuvre pour rédiger autrement une délibération qu'en rappelant strictement les termes du CGCT, elle lui demande de bien vouloir lever toute ambiguïté sur l'interprétation à donner au texte du CGCT.
- page 1967
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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