Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 28/07/2011
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le département de la Somme, cette aide touche près de 6 000 personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Réparti principalement entre des associations telles que la Croix-Rouge, les banques alimentaires, le Secours populaire ou les Restos du Cœur, ce programme d'aide constitue un apport crucial pour de nombreuses associations œuvrant dans le secteur de l'aide alimentaire.
Or, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le PEAD 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Dans un avis favorable en date du 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants.
Compte tenu de l'impact négatif d'une telle mesure sur les plus démunis, il semble nécessaire de maintenir un tel programme.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire afin de continuer à subvenir aux besoins vitaux des plus défavorisés.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 10/11/2011
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en uvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
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