Question de M. BELOT Claude (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/07/2011
M. Claude Belot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et qui ne respecterait pas l'engagement n° 13 pris par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 et applicable aux régimes spéciaux.
En effet, cet engagement prévoit que les évolutions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an, « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ». Ce calendrier, prévu par le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, relève l'âge de la retraite des salariés relevant des régimes spéciaux à 60 ans avec un étalement dans la mise en œuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les décrets n°s 2011-288 à 2011-292 du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG). Mais le projet de décret soumis à la CRPCEN décline la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de la réforme de 2007. Ainsi, le Gouvernement applique le recul de l'âge de la retraite pour ces salariés dès la génération née en 1955, contrairement aux autres régimes spéciaux. Cette dernière disposition est source d'inégalités et pénalise particulièrement les femmes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 13/10/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement, la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M en 2008, 182 M en 2009 et 52 M en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
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