Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 04/08/2011
M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2005 à 2010, le nombre de prélèvements de loups autorisés et le nombre d'animaux réellement abattus.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive n° 92/43/CEE dite Habitat Faune Flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexes II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Ce nombre était de six pour les années 2005 à 2008 et 2010, et de huit pour l'année 2009. Quatre destructions légales sont intervenues au cours de cette période, dans les départements de l'Isère (2005 et 2006) et de la Haute-Savoie (2009). Par ailleurs s'agissant de l'année 2011, la mise en uvre des arrêtés des 9 et 10 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup a conduit au prélèvement légal de trois individus dans la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence. Il est enfin rappelé que la réglementation prévoit que le maximum annuel fixé par arrêté doit être diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité dudit arrêté. Ce mécanisme a été appliqué à trois reprises au cours de l'année 2011, dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence.
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