Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/08/2011
M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15609 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Prix d'achat de l'électricité et bâtiments agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Le soutien au développement de la filière solaire repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Le Gouvernement a donc décidé de prendre une série de mesure afin notamment de mieux prendre en compte la baisse des coûts de fabrication. Aussi, au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achats a été abaissé de 12 % de manière homogène à l'exception des installations résidentielles (inférieures à 3kWc). Le pilotage du dispositif restait toutefois insuffisant et une réforme plus en profondeur s'avérait incontournable. Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque reposant sur des outils adaptés à des filières matures, il convenait de mettre en place un nouveau dispositif, intégrant les spécificités du photovoltaïque, sachant que les évolutions en terme de coûts et de technologie sont très rapides. Sans engagement du dispositif du soutien, on estime que la hausse de la facture pour les consommateurs aurait été de l'ordre de 10 %. Le Gouvernement a donc pris en décembre 2010 des mesures d'urgence pour protéger le consommateur, qui finance intégralement les surcoûts de cette filière sur sa facture d'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a été suspendue, partiellement et pour une durée de trois mois, le temps de redéfinir un dispositif plus réactif et mieux adapté. Les projets des agriculteurs impactés par la suspension peuvent s'inscrire dans le nouveau dispositif de soutien à la filière. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, ce dispositif s'articule notamment autour de deux appels d'offres, dont les cahiers des charges ont été publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Le Gouvernement a estimé que toute dérogation au décret aurait fragilisé considérablement la refonte du dispositif. Le risque pris pour le consommateur d'électricité aurait en particulier été excessif. Selon la délibération du 13 octobre 2011 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le soutien à la filière photovoltaïque atteindra au titre des tarifs de rachat 1,5 milliards d'euros en 2012 à comparer à 0,2 milliards d'euros en 2010.
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