Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Lorrains insoumis à l'incorporation de force dans la Wehrmacht. Pour qu'il y ait une reconnaissance de leur situation, une période de trois mois est exigée entre le refus de l'incorporation de force et la libération de leur commune de refuge. Il s'avère toutefois que les lignes de front étaient très fluctuantes et que par ailleurs les insoumis étaient obligés de s'enfuir d'un endroit à un autre. Les intéressés sont donc aujourd'hui confrontés à des difficultés importantes pour faire valoir leurs droits. Compte tenu de leur très petit nombre, ils souhaiteraient savoir s'il serait envisageable d'assouplir en conséquence les critères de référence.
- page 2156
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 17/11/2011
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à préciser qu'il n'existe pas de statut spécifique reconnaissant la situation de réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Le statut de réfractaire dont relèvent les Alsaciens et les Mosellans est celui dont bénéficient les réfractaires au service du travail obligatoire et qui leur a été étendu en application des dispositions de l'article L. 296-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en leur qualité de déserteurs ou insoumis, incorporés de force dans l'armée allemande. Aux termes de l'article L. 298 (2°) du code précité, l'attribution du titre de réfractaire est subordonnée à une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête de la commune de refuge pour les personnes visées à l'article L. 296-5 qui ont abandonné leur foyer, soit pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes, soit pour échapper au risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes alors qu'elles faisaient partie des classes mobilisables par les autorités allemandes. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui ont été définies il y a maintenant plus de cinquante ans, la période de trois mois ou quatre-vingt-dix jours étant, en outre, celle fixée pour le bénéfice de tous les titres délivrés dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Une telle démarche ne pourrait que rompre l'égalité de traitement d'une même catégorie de ressortissants, égalité qui a toujours prévalu dans l'élaboration de la législation relative aux anciens combattants.
- page 2931
Page mise à jour le