Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». La date du 14 juillet 2011 est donc la date butoir de référence. Il lui demande si le mot « approbation » renvoie, soit à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement local, soit à la date de signature de l'arrêté municipal par le maire qui est nécessairement postérieure, soit à la date de publication de l'arrêté municipal par le registre des actes administratifs de la préfecture.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 22/12/2011
L'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration prises dans le cadre des règlements locaux de publicité « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. ». Le mot « approbation » renvoie à la délibération du conseil municipal approuvant le règlement local de publicité. La publication de l'arrêté municipal peut intervenir postérieurement, puisque la loi n'exige pas que le règlement soit applicable dans ce délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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