Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 25/08/2011
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre à la suite de la procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France et visant à mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % pour le secteur du cheval et des activités équestres. Une telle évolution aurait des conséquences très lourdes pour cette filière alors qu'elle crée plus de 1 000 emplois par an et qu'elle concerne essentiellement des petites entreprises aux équilibres fragiles. La démocratisation de la pratique de l'équitation se trouverait remise en cause du fait de l'augmentation inéluctable des tarifs. Le souhait des professionnels est que la Commission européenne considère le caractère agricole des activités liées au cheval, comme pour toutes les autres productions agricoles et en tire les conséquences fiscales, notamment à l'occasion de la refonte de la directive TVA. En conséquence, il souhaite connaitre comment le Gouvernement entend anticiper le déroulement de ce contentieux dont les conséquences peuvent être désastreuses pour la filière équestre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 29/09/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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