Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC-SPG) publiée le 01/09/2011
M. Jack Ralite attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la paralysie touchant l'octroi de chèques emploi-service universel (CESU) et de chèques-vacances à des dizaines de milliers d'agents de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le passage, le 1er août 2010, de leurs établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE), émanation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Les RCE imposent aux universités un statut d'autonomie et aux autres établissements universitaires telle l'École normale supérieure- un régime d'autonomie limitée à la gestion des crédits et des personnels de l'État. Dans les deux cas, les demandes de CESU et de chèques-vacances des personnels, tributaires de cette aide financière pour la garde de leurs enfants et leurs vacances, ne sont plus validées auprès de l'organisme gestionnaire.
Au motif des responsabilités et compétences élargies, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) considère que les agents de l'État en poste dans les institutions universitaires ne sont plus rémunérés par le budget de l'État
quand celui-ci verse pourtant aux établissements concernés les crédits affectés à leur rémunération. Des négociations entre le Gouvernement et la Fédération nationale des structures d'action sociale de l'enseignement supérieur (FNCAS) seraient dans l'impasse.
Alors même que les agents des établissements autonomes ou sous le régime des RCE continuent d'avoir officiellement droit, à l'instar de leurs homologues des autres ministères, à cet avantage social dont l'absence, depuis puis plus d'un an, abîme fortement leur pouvoir d'achat, il demande au Gouvernement de lui préciser où en sont ces négociations avec la FNCAS. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice qui pénalise de nombreuses familles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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