Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 15/09/2011
M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de navigation des bateaux traditionnels.
Dans la réponse à la question écrite n° 12495, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2010, il est fait état d'un projet d'instruction relative à l'application des dispositions réglementaires concernant les sorties de découverte de l'environnement maritime à la voile et à la classification du navire support de l'activité.
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques a émis en janvier 2011 un avis favorable sur ce texte qui vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et à permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour les sorties à la journée.
Il lui demande sous quels délais ce texte attendu par les acteurs du secteur nautique sera publié et l'état d'avancement du projet, également cité dans cette réponse, de règlement spécifique devant permettre aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Dans la continuité du Grenelle de la mer, la direction des affaires maritimes travaille à la mise en place d'un dispositif juridique satisfaisant pour l'encadrement des sorties de découverte et de formation à l'environnement marin et l'utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors des manifestations nautiques. L'activité de sortie « découverte de l'environnement maritime » à bord d'embarcations de centres nautiques ou subaquatiques a fait l'objet d'un avant-projet de circulaire qui a été soumis, après recueil d'avis externes (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques notamment), à la direction des affaires juridiques du ministère. En effet, cette activité pouvait s'apparenter, par certains côtés, à du transport de personnes, bien que la finalité puisse en être différente. De cette consultation, il résulte que le fait d'embarquer un groupe limité de personnes à bord d'un « navire de formation aux activités physiques et sportives » utilisé dans le cadre des activités d'un centre nautique ou subaquatique dans un but de découverte de l'environnement maritime et non de formation à la voile ou à la plongée, devait être considéré comme une activité de transport de personnes, prestation effectuée contre rémunération. Ainsi, le navire utilisé pour cette prestation de découverte de l'environnement maritime doit être un navire autorisé à embarquer des passagers payants et l'équipage doit être formé de marins professionnels et non de moniteurs de voile brevetés. Par ailleurs, il s'avère qu'il n'est pas possible de subordonner, par simple circulaire, la pratique de l'activité précitée à une obligation de déclaration annuelle auprès de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente pour l'activité, assortie de la tenue et de la mise à disposition des autorités compétentes de la liste des personnes embarquées, ainsi que d'une autorisation parentale pour les mineurs. En effet, même justifiée, l'institution de telles obligations préalables ne peut résulter que d'une modification de la réglementation, actuellement à l'étude. S'agissant des sorties en mer à bord de bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels respectant la réglementation des navires à utilisation commerciale, les réflexions en cours sur la possibilité d'autoriser, lors des manifestations nautiques déclarées telles que les rassemblements de vieux gréements ou de bateaux historiques, un nombre de personnes supérieur à celui autorisé habituellement, étaient liées à une modification d'un décret. Suite à la parution du décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, un règlement technique spécifique pour ces embarcations utilisées lors des manifestations nautiques en mer est en préparation. Ainsi, compte tenu de l'encadrement exigé lors de ces manifestations, il sera possible, sous certaines conditions, notamment en adaptant la drome de sauvetage et les moyens de communication, d'autoriser, au cas par cas, un nombre de personnes embarquées supérieur à celui fixé dans le permis de navigation. Cette évolution réglementaire permettra aux structures qui arment ces navires d'avoir des ressources supplémentaires leur permettant ainsi d'assurer une meilleure maintenance de leurs embarcations.
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