Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 15/09/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de circulation pour les vins en méthode ancestrale.
En effet, les vins drômois de Clairette de Die, de méthode ancestrale, sont affectés de droits de circulation applicables aux vins mousseux, soit 8,78 euros/hl contre 3,55euros/hl pour les vins tranquilles.
Or, il semblerait que ces droits de circulation soient basés en partie sur la quantité d'alcool contenue dans le produit. Dans ce cas, il faut souligner que les vins en méthode ancestrale ont un degré d'alcool largement inférieur aux vins en méthode traditionnelle (moins de 9 % pour les premiers contre environ 12 % pour les seconds).
C'est pourquoi, il l'interroge sur la possibilité de différencier les droits de circulation dans le cas des vins mousseux à faible degré d'alcool ainsi que cela se pratique dans certains pays européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/11/2011
L'article 9 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 prévoit que les États membres fixent un taux unique d'accises pour tous les produits soumis à l'accise sur le vin mousseux. En France, celui-ci est fixé à hauteur de 8,78 par hectolitre pour l'ensemble des vins mousseux. Cette même directive permet toutefois aux États membres d'appliquer un taux d'accise réduit sur tout type de vin mousseux dont le taux alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol. Les vins de Clairette de Die de méthode ancestrale ont un degré compris entre 7 et 9 % vol. Ils ne constituent donc pas un « type de vins mousseux dont le taux alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol ». Par conséquent, ils ne pourraient pas bénéficier du taux d'accises différencié prévu par le paragraphe 3 de l'article 9 de la directive n° 92/83/CEE. Par ailleurs, la fixation des droits d'accises, qui répond aux objectifs de plusieurs politiques publiques portées par le Gouvernement, constitue une problématique devant être traitée dans sa globalité lors des débats budgétaires.
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