Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/09/2011
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les descendants des Français d'Algérie qui souhaitent rapatrier en France les corps de leurs défunts sont confrontés au problème de l'assujettissement de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'arrêté du 23 juin 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie a prévu une nouvelle procédure de transfert de corps aux frais des intéressés, il lui demande s'il est envisagé de supprimer, à titre exceptionnel et dans un souci d'humanité, l'assujettissement à la TVA pour ces rapatriements.
- page 2477
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le