Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dans le cas de la création de périmètre Seveso autour d'un établissement dangereux, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut préconiser des travaux de protection dans les habitations du voisinage. Il souhaiterait savoir comment le financement de ces travaux doit être pris en charge. En particulier, lorsque les maisons d'habitation étaient déjà construites avant l'implantation de l'usine, il lui demande si l'équité n'exige pas que le coût des travaux soit totalement assumé par l'industriel ou la collectivité.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/12/2011
Issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a pour objectif de pérenniser l'activité des sites industriels à hauts risques dans leur environnement en protégeant les personnes se trouvant à proximité, de manière à corriger les situations difficiles héritées du passé. La loi a prévu que les travaux prescrits par le PPRT relèvent de la responsabilité des propriétaires des biens concernés. Ces travaux font l'objet d'une aide sous la forme d'un crédit d'impôt. L'instance de suivi des PPRT, qui regroupe les représentants des industriels, des collectivités, de l'État et des associations, a étudié la possibilité de prendre en compte l'historique, à savoir le fait que dans certains cas, les maisons d'habitation étaient construites avant les sites industriels. Cependant, face aux difficultés et aux incertitudes rencontrées pour retracer la chronologie précise des différentes phases de développement d'un complexe industriel et de son environnement ayant conduit à la situation actuelle, cette piste a dû être abandonnée au profit d'un traitement global. Néanmoins, à propos de la participation des industriels au financement des travaux imposés par leurs installations et de la responsabilité des collectivités délivrant les permis de construire, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels, qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge des propriétaires, reste ouvert.
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