Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 13/10/2011
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, vis-à-vis de la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant, dans son article 2, les techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques physiques externes. En effet, ce type de traitement amincissant représente une part non négligeable de l'activité des instituts de beauté. Une interdiction, fondée sur le principe de précaution, pourrait donc engendrer certaines difficultés pour ce type d'instituts. Ainsi, soucieuse de l'avenir de la profession, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté appelle à la convocation d'une table ronde composée des professionnels concernés afin d'entreprendre une réflexion sur ce sujet. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 24/11/2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en uvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en uvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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