Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/10/2011
M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°18724 posée le 26/05/2011 sous le titre : " Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2621
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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