Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/10/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création d'une commission de recours amiable (CRA) au sein de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), à l'instar de ce qui existe dans le régime général de la sécurité sociale, pour étudier les contestations éventuelles, tant en matière de pension que pour les questions relatives à la maladie ou aux accidents du travail maritime. L'évolution du statut de l'ENIM de direction d'administration centrale en établissement public administratif doté d'un conseil d'administration devrait permettre la création d'une CRA. Cette commission serait un premier échelon pour étudier les litiges avant passage devant un tribunal. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 a créé une nouvelle gouvernance de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). L'article 6 du décret du 30 août 2011 prévoit que le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ENIM, dont celles relatives aux actions en justice et aux transactions. Toutefois, la composition de ce conseil ne permet pas la création d'une commission de recours amiable selon les modalités prévues par l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la nécessité de créer une telle commission, il convient dans un premier temps de prévoir une modification des articles R. 142-1 et 2 du code de la sécurité sociale, par la création d'une commission de recours amiable au sein du régime spécial des marins et d'en définir sa composition. Cette modification nécessite un décret pris par le ministère chargé de la sécurité sociale. Une proposition de décret va prochainement lui être présentée. Par ailleurs, le régime spécial des marins étant une caisse unique à compétence nationale, il appartient à l'ensemble des tutelles de l'ENIM de prévoir les modalités de fonctionnement de la commission qui sera créée, afin d'optimiser les services rendus aux assurés du régime.
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