Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir les propriétaires forestiers privés et le renouvellement du patrimoine forestier français. En effet, 3,5 millions de propriétaires forestiers privés sont en charge de 70 % du patrimoine forestier français. Afin d'assurer la pérennité de la forêt française, les propriétaires forestiers privés formulent des propositions pour redynamiser l'économie de la forêt et du bois et pour inciter au renouvellement des forêts dans le cadre de la fiscalité forestière pleinement justifiée par le temps long de rentabilité d'une parcelle. Le Président de la République a annoncé une remise à plat du dispositif d'aide à l'investissement forestier d'ici la fin de l'année avec l'évocation de l'éventualité d'un fonds d'investissement spécifique. Il a souligné la nécessité de rendre plus incitatif le dispositif assurantiel adopté dans le cadre de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA). Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de favoriser le renouvellement du patrimoine forestier français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/12/2011
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au cur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Égletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier et à développer l'assurance auprès des propriétaires. Pour ce qui est de la relance effective de l'investissement forestier, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière pour lequel un soutien des pouvoirs publics s'avère indispensable. La poursuite de l'effort de mobilisation engagé dans les forêts privées nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits économiques et financiers de développement autour de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale France Bois Forêt. Pour ce qui concerne la fiscalité forestière, une réflexion est engagée sur l'ensemble des dispositions qui pourraient être utilement proposées pour accroître l'effort d'investissement nécessaire à la mobilisation des bois, à l'adaptation de la ressource aux changements climatiques ainsi qu'à la préservation du puits de carbone que représente la forêt française. À ce stade, les outils fiscaux qu'il convient de retenir doivent agir sur trois leviers principaux : le foncier, l'incitation à la gestion active et l'encouragement à l'investissement forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir, et d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (art. L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée le 29 novembre 2011.
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