Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint.
- page 2735
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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