Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 10/11/2011
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des groupements d'employeurs.
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels assouplissait, à compter du 1er novembre 2011, les conditions d'accès à un groupement d'employeurs, avec notamment la possibilité pour une entreprise de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement sans avoir besoin d'obtenir un accord syndical.
Or, suite à une entente entre certains groupements et organisations patronales et syndicales, un nouvel accord a été signé pour réclamer l'ouverture des négociations dans ce cas de figure.
Cette décision est de nature à freiner le développement de ces groupements et la sécurisation des parcours de salariés car elle risque d'engendrer des lourdeurs administratives nuisibles à l'emploi.
En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire afin que le développement des groupements d'employeurs ne soit pas menacé par ce nouvel accord.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement des Groupements d'employeurs (GE). L'article 30 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même loi en faveur du développement de l'emploi dans les GE. Aucun accord national n'ayant été conclu au sujet des GE, les articles 31 à 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 sont entrés en vigueur au 1er novembre 2011 et notamment l'article 33 qui a abrogé l'article L. 1253-5 du code du travail. Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent donc désormais adhérer à un GE sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.
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