Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Dans ces conditions, il lui demande d'envisager une mesure rétroactive afin de corriger les discriminations entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers.
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Transmise au Ministère de la défense
La question est caduque
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