Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », pratique contraire par ailleurs au code de la santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients ?
Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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