Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins des élus le réclame.
- page 2970
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le