Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que par le passé, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition législative instaurant un régime d'autorisation préalable pour la création d'associations par des ressortissants étrangers. Il estimait en effet que l'autorisation préalable est une atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce le droit d'association. À ce titre, il lui demande s'il ne pense pas que le droit des associations applicable en Alsace-Moselle relève plus d'un régime d'autorisation préalable que d'un régime déclaratif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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