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Conditions d'exercice du mandat parlementaire

13e législature

Question orale n° 1566S de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 64

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à la veille d'échéances électorales très importantes pour la France, il est utile de clarifier la position des pouvoirs publics sur les problèmes institutionnels.

En raison de l'actualité politique, un double aspect mérite une attention particulière ; en l'espèce il convient de réduire l'absentéisme parlementaire et de favoriser le renouvellement du personnel politique. Les solutions en sont l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale et la limitation dans le temps de l'exercice d'un même mandat parlementaire, par exemple en interdisant plus de trois élections consécutives.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.



La question est caduque