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Dysfonctionnement des procédures relatives à la réserve parlementaire

13e législature

Question orale n° 1575S de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 222

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une somme de 4 000 euros affectée au titre de la réserve parlementaire à l'Association d'aide à domicile « Bien vivre entre Aygues et Buëch » domiciliée à Serres (Hautes-Alpes), attribuée sur décision de la commission des finances du Sénat en 2010, par prélèvement sur le programme 122, action 01 pour ouvrir le même montant au programme 204 de la mission santé.

Plus d'un an après, le ministère de la santé n'a toujours pas versé cette somme à l'association concernée, ce qui place cette dernière dans une situation financière délicate.



La question a été retirée