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Durée des contrats de concession de distribution d'électricité

13e législature

Question écrite n° 21759 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 10

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des syndicats départementaux d'électricité sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession, une telle disposition risquerait d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque