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Ouverture au public d'un parcours de jeux sur un terrain privé

13e législature

Question écrite n° 21788 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 74

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait installé sur des terrains lui appartenant et ouverts au public un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes. L'usage de ce parcours ayant généré des accidents, il lui demande si le maire peut interdire son utilisation par le public et soumettre sa réouverture à un contrôle de conformité.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque